Les Enquêtes de la S. P. A. du Boulonnais.

 


LES ENQUÊTEURS.
 

les 3 enquêteurs de la spa du boulonnais : Liliane, Evelyne au centre et Joël


Les animaux ont des droits - le droit d'être protégés par l'homme, le droit à la vie
et à la multiplication de l'espèce, le droit à la liberté
et le droit de n'avoir aucune dette envers l'homme.
( Luther Standing Bear )

Consultez souvent la RUBRIQUE "adoptions" SOUS RUBRIQUE  "animaux perdus"

 


Vous avez une question à poser concernant la protection animale !

Adressez votre question par courrier à la
S.P.A. du Boulonnais.
Service Enquête
On vous répondra ...
 clic ici


ou par téléphone
06 80 06 14 64

ou par mél
spa.du.boulonnais@wanadoo.fr

 

 


Vous devez connaître vos droits sans vous laisser abuser

TEXTE A LIRE AVEC ATTENTION
( Dr vétérinaire de la S.P.A. : M.  Blanckaert )

à propos des chats sur la voie public

Conduite à tenir... en cas de conflit de voisinage au sujet des chats...
Conflit de voisinage au sujet des chats ?


On vous reproche de laisser vos chats divaguer chez les voisins ? De causer diverses nuisances (odeurs, bruits, salissures) ? D’effaroucher d’autres animaux ? De risquer de causer blessures et maladies ? On vous reproche même d’en détenir trop ? On vous menace d’avertir la Mairie, la police, la gendarmerie, les pompiers, la fourrière, la société de capture ?

En fait que dit la Loi ?

1 - Il y a trop de chats chez vous…
 
tous les chats que vous possédez doivent être IDENTIFIES et si possible STERILISES

Clairement, il n’existe pas de réglementation limitant le nombre de chats qui peuvent être hébergés par un particulier tant qu’il ne les fait pas reproduire en vue de les céder. La réglementation ne s’intéresse en fait qu’aux professionnels qui génèrent des revenus (éleveurs, pensions, magasins, bars à chats…) ou des structures dédiées aux animaux – refuges, fourrières etc.

2 – Ils sont malfaisants ou dangereux… Et peuvent colporter des maladies…
 
tous les chats que vous possédez doivent être IDENTIFIES et si possible STERILISES

En revanche, la population de chats doit être saine et ne pas perturber le voisinage par les classiques nuisances… Dans ce cas, le Maire peut se mêler de l’affaire puisqu’il est tenu de faire la police et de veiller à la tranquillité, la sécurité, la salubrité etc. ATTENTION cependant, le Maire ne peut pas faire n’importe quoi et aller au-delà de ses prérogatives !

3 – A qui sont ces chats, avant tout ?
 tous les chats que vous possédez doivent être IDENTIFIES et si possible STERILISES

Le propriétaire, quant à lui, est tenu de les faire identifier dès qu’ils en ont l’âge (de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012), d’empêcher leur divagation (L211-19-1 CRPM), et logiquement on pourrait ajouter de prendre toute mesure pour prévenir les nuisances (implicitement, la stérilisation ou le contrôle des naissances par d’autres moyens) en référence à l’art. 1385 du Code Civil (qui existe depuis 1804 ( !)) puisqu’il est responsable de ses animaux (Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé).

4 - Que peut réellement faire le Maire ?
 tous les chats que vous possédez doivent être IDENTIFIES et si possible STERILISES

Agir au titre de l’article L211-22 CRPM c'est-à-dire : « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ». Mais il ne peut agir que sur des animaux en divagation (ou en infraction).

5 - Que peut réellement faire un propriétaire qui prétend être gêné par les chats du voisin ?
 tous les chats que vous possédez doivent être IDENTIFIES et si possible STERILISES

En fait… Pas grand-chose du moment que le chat est de propriétaire connu… En référence au même texte : « Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière »... MAIS ( il y a un MAIS et non des moindres…), il reste à démontrer l’état de divagation !

S’agissant de chats… (L211-23 CRPM) :
« Est considéré comme en état de divagation tout chat  NON IDENTIFIE trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ».

Un chat non identifié n'appartient à personne. Il est considéré comme chat errant.

Donc du moment que le chat est identifié, donc de propriétaire connu, il ne peut pas être ramassé et emmené en fourrière quand il se trouve chez le voisin immédiat :

En pratique : PROTEGEZ VOS CHATS PAR L’IDENTIFICATION (TATOUAGE OU PUCE ELECTRONIQUE), STERILISEZ LES, RENTREZ LES LA NUIT ET APPRENEZ LEUR Á REVENIR AU SON DE " L’ECUELLE " :-)


ET AUSSI ...
NE VOUS LAISSEZ PAS IMPRESSIONNER
PAR CEUX
QUI CROIENT MIEUX CONNAÎTRE LA LOI !


 

 


 
Attention : DES PERSONNES PEUVENT SE FAIRE PASSER COMME APPARTENANT Ả LA S.P.A. DU BOULONNAIS 

Nous avons eu connaissance que des personnes indélicates peuvent se présenter chez vous et se faire passer pour des  Inspecteurs de la SPA du Boulonnais, ou laisser supposer appartenir à la SPA ou travailler avec la  SPA du Boulonnais :

Demandez à voir la carte de cet inspecteur,
Demandez à  voir des papiers
notez son nom, la date et l'heure de la visite,
relevez le numéro de la plaque numérologique du véhicule
téléphonez immédiatement à la SPA .
Prenez des photos si possible

Deux inspecteurs sont  habilités Ils sont en photos sur notre site SOUS RUBRIQUE "enquêteurs". Ils se présentent toujours avec eux une pièce d'identité et un papier faisant foi de leur appartenance à la SPA du Boulonnais signé de la Présidente Martine Paquentin. Ce papier est renouvelé tous les ans.

 


 


Vous vous posez des questions

Qu'est ce qu'un enquêteur(trice ) S.P.A. ?                       Clic ici
Quel est son rôle ?                                                 
Clic ici
Les suites d'une Enquête ?                                                                Clic ici

 

 


Qui est l'enquêteur de la S.P.A. DU BOULONNAIS

C'est un membre bénévole de la S.P.A, retraité ou en activité, mandaté par le Président de l'association pour faire des enquêtes auprès de personnes signalées par un courrier, daté et signé, comme ayant un comportement "supposé suspect" avec un animal. 

Qui l'enquêteur de la S.P.A représente-t-il ?

Il représente la S.P.A.dont il dépend et, par qui il est mandaté.

Quelles sont les obligations de l'enquêteur de la S.PA.

ll est tenu de se présenter avec sa carte d'enquêteur.
Il doit dire les raisons de sa visite sans obligation aucune de donner les sources de la plainte
Il demande à voir le ou les animaux cités dans la plainte
Il peut prendre des photos qu'il joindra à son  son rapport écrit.

Quel est le rôle de l'enquêteur de la S.P.A. du Boulonnais

C'est d'être au service des Animaux en les protégeant contre la bêtise humaine :
( mauvaise détention d'un animal domestique, maltraitance, cruauté etc... )

         
1) Il vient contrôler un animal adopté à la S.P.A. récemment.

          2) Vérifier les bonnes condition de  détention d'un animal.

          3) Il vient constater une Cruauté signalée  envers un animal.

Quels sont les points de contrôle sur un animal adopté à la SPA du Boulonnais?

          Pas de carence alimentaire, pas de coup, pas de peur excessive.
                   Un habitat correct
                            Vérifier que  les vaccins soient à jour.
                                      S'assurer que l'animal ne fait pas l'objet de maternités intensives pour des ventes illégales.


Quelles sont Les suites qui découlent du rapport d'un enquêteur  ?


Un contrôle pour un animal adopté à la S.P.A du Boulonnais
( Intervention suite à une ou plusieurs plaintes écrites datées et signées )

il peut être retiré immédiatement si les faits constatés sont graves mettant sa vie en danger.
Lors de l'adoption l'adoptant signe un engagement d'adoption stipulant clairement cette possibilité  clic ici

Dans un premier temps
Un préavis de mise à l'épreuve est donné pendant une période de 15 jours afin de mettre à jour et de rétablir les manquements constatés avant une seconde visite
Dans un second temps
Si les faits constatés sont graves pour l'animal mettant sa vie en danger
           
          1) L'animal adopté à la SPA du Boulonnais est retiré.
clic ici
                   
                    2) Une plainte est portée auprès du Procureur de la République
                    qui lui seul est habilité à prendre une sanction judiciaire.


Un contrôle
pour un animal qui n'a pas été adopté à la S.P.A du Boulonnais
( Intervention suite à une ou plusieurs plaintes écrites datées et signées )

Les faits sont relatés par l'inspecteur de la S.P.A. dans un rapport.
L'enquête sera très détaillée mentionnant tous les faits :
photos à l'appui, certificat du vétérinaire, témoignages des personnes du voisinage.
S'il s'avère que les faits soient fondés ... en relation avec un acte répréhensible
( voir détails ci-dessous )
Le dossier, avec une plainte , est transmis au Procureur de la République avec les résultats de l'enquête.
Il y aura, alors, une ntervention sur réquisition du Procureur
en présence des autorités mandatées par celui ci.
Ces faits aboutissent, souvent, à des condamnations au pénal.

RAPPEL DES ACTES REPREHENSIBLES PAR LA LOI
 ( Faire une loi et ne pas la faire exécuter ,
c'est autoriser la chose qu'on veut défendre.
( Cardinal de Richelieu ) ) ...


ANIMAUX DANGEREUX
chiens de 1ère et 2ème catégorie (exemple pitt-bull)] art L25-1 à L215-14 du code rural
• cession, acquisition, introduction, non-stérilisation (chien de 1ère catégorie)
risque 6 mois de prison et 15.245€ d'amende par infraction
• détention interdite aux mineurs, personnes condamnées ou dont la garde d'un chien a été retirée
risque 3 mois de prison et 3.811€ d'amende par infraction
• identification obligatoire, vaccination antirabique, assurance responsabilité civile
risque 450€ d'amende par infraction
• muselière et laisse obligatoires, lieux publics interdits, stationnement interdit dans les parties communes des immeubles (1ère catégorie)
risque 150€ d'amende par infraction
• déclaration en mairie obligatoire
risque 762€ d'amende
• présentation du récépissé de déclaration en mairie à toute réquisition des forces de l'ordre
risque 457€ d'amende et confiscation du chien

CRUAUTÉ, ABANDON etc

cruauté intentionnelle, sévices graves, expérimentation non autorisée, abandon
2 ans de prison, 30.000€ d'amende et interdiction de détenir un animal
(art 521-1, 521-2, R653-1, R654-1, R655-1 code rural)

sévices
2 ans prison et 30.000€ d'amende (art 50 loi Perben2 du 11/02/2004)

sévices sexuels
2 ans de prison, 30.000€ d'amende (loi 2004-204 du 09/03/2004)

mauvais traitements
amende 450 à 750€, retrait de l'animal

atteinte involontaire à la vie ou l'intégrité d'un animal (maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence)
contravention 3ème classe (150-450€) et retrait de l'animal (art R653-1 Code pénal)

atteinte volontaire à la vie d'un animal ou à son intégrité (violence, défaut de soins ou d'aliments)
contravention 4ème classe (750-1.000€) (art R654-1 Code pénal)

donner volontairement, mais sans nécessité, la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité -
contravention 5ème classe (art R655-1 Code pénal)

divagation
amende 38-150€ et retrait de l'animal

dressage au mordant en-dehors de la réglementation
6 mois de prison, 7.622€ d'amende, confiscation du chien et du matériel

ACTIVITÉ COMMERCIALE ILLÉGALE

transport illégal d'animaux à des fins commerciales
6 mois de prison, 7.622€ d'amende

• importation illégale de carnivores domestiques
2 ans de prison et 15.000€ d'amende

 

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Faire une loi et ne pas la faire exécuter , c'est autoriser la chose qu'on veut défendre.  ( Cardinal de Richelieu )