Vous devez connaître
vos droits sans vous laisser abuser
TEXTE A LIRE AVEC ATTENTION
( Dr vétérinaire de
la S.P.A. : M. Blanckaert )
à propos des chats sur la
voie public
Conduite à tenir... en
cas de conflit de voisinage au sujet des chats...
Conflit de voisinage au sujet des chats ?
On vous reproche de laisser vos chats divaguer chez les voisins ? De
causer diverses nuisances (odeurs, bruits, salissures) ? D’effaroucher
d’autres animaux ? De risquer de causer blessures et maladies ? On vous
reproche même d’en détenir trop ? On vous menace d’avertir la Mairie, la
police, la gendarmerie, les pompiers, la fourrière, la société de
capture ?
En fait que dit la
Loi ?
1 - Il y a trop de chats chez
vous…
tous les chats que vous possédez doivent être IDENTIFIES et si possible
STERILISES
Clairement, il n’existe pas de réglementation limitant le nombre de
chats qui peuvent être hébergés par un particulier tant qu’il ne les
fait pas reproduire en vue de les céder. La réglementation ne s’intéresse en
fait qu’aux professionnels qui génèrent des revenus (éleveurs, pensions,
magasins, bars à chats…) ou des structures dédiées aux animaux –
refuges, fourrières etc.
2 – Ils sont malfaisants ou
dangereux… Et peuvent colporter des maladies…
tous les chats que vous possédez doivent être IDENTIFIES et si possible
STERILISES
En revanche, la population de
chats doit être saine et ne pas perturber le voisinage par les
classiques nuisances… Dans ce cas, le Maire peut se mêler de l’affaire
puisqu’il est tenu de faire la police et de veiller à la tranquillité,
la sécurité, la salubrité etc. ATTENTION cependant, le Maire ne peut pas
faire n’importe quoi et aller au-delà de ses prérogatives !
3 – A qui sont ces chats,
avant tout ?
tous les chats que vous
possédez doivent être IDENTIFIES et si possible STERILISES
Le propriétaire, quant à lui, est tenu de les faire identifier dès
qu’ils en ont l’âge (de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012),
d’empêcher leur divagation (L211-19-1 CRPM), et logiquement on pourrait
ajouter de prendre toute mesure pour prévenir les nuisances
(implicitement, la stérilisation ou le contrôle des naissances par
d’autres moyens) en référence à l’art. 1385 du Code Civil (qui existe
depuis 1804 ( !)) puisqu’il est responsable de ses animaux (Le
propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à
son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que
l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé).
4 - Que peut réellement faire
le Maire ?
tous les chats que vous
possédez doivent être IDENTIFIES et si possible STERILISES
Agir au titre de l’article L211-22 CRPM c'est-à-dire : « Les maires
prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens
et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en
laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens
et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire
de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant
les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ». Mais il ne peut
agir que sur des animaux en divagation (ou en infraction).
5 - Que peut réellement faire
un propriétaire qui prétend être gêné par les chats du voisin ?
tous les chats que vous
possédez doivent être IDENTIFIES et si possible STERILISES
En fait… Pas grand-chose du moment que le chat est de propriétaire
connu… En référence au même texte : « Les propriétaires, locataires,
fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la
force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et
les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont
conduits à la fourrière »... MAIS ( il y a un MAIS et non des moindres…),
il reste à démontrer l’état de divagation !
S’agissant de chats… (L211-23 CRPM) :
« Est considéré comme en état de
divagation tout chat
NON IDENTIFIE
trouvé à plus de deux cents mètres
des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile
de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de
celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et
qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ».
Un chat non identifié n'appartient à personne. Il est
considéré comme chat errant.
Donc du moment que le
chat est identifié, donc de propriétaire connu, il ne peut pas être
ramassé et emmené en fourrière quand il se trouve chez le voisin
immédiat :
En pratique :
PROTEGEZ VOS CHATS PAR L’IDENTIFICATION (TATOUAGE OU PUCE ELECTRONIQUE),
STERILISEZ LES, RENTREZ LES LA NUIT ET APPRENEZ LEUR Á REVENIR AU SON DE
" L’ECUELLE " :-)
ET AUSSI ...
NE VOUS
LAISSEZ PAS IMPRESSIONNER
PAR CEUX
QUI CROIENT MIEUX CONNAÎTRE LA LOI !
|
Attention
: DES PERSONNES PEUVENT SE FAIRE PASSER COMME APPARTENANT Ả LA S.P.A. DU BOULONNAIS
Nous avons eu connaissance
que des personnes
indélicates
peuvent se présenter chez vous
et se faire passer pour des Inspecteurs de la SPA du Boulonnais,
ou laisser supposer appartenir à la SPA ou travailler avec la SPA du Boulonnais :
Demandez à voir la carte de cet inspecteur,
Demandez à voir des papiers
notez son nom, la date et l'heure de la visite,
relevez le numéro de la plaque numérologique du véhicule
téléphonez immédiatement à la SPA .
Prenez des photos si possible
Deux inspecteurs sont habilités
Ils sont en
photos sur notre site
SOUS RUBRIQUE
"enquêteurs". Ils se
présentent toujours avec eux une pièce d'identité et un papier faisant foi
de leur appartenance à la SPA du Boulonnais signé de la Présidente
Martine Paquentin. Ce papier est renouvelé tous les ans.
|
Qui est l'enquêteur de la S.P.A. DU BOULONNAIS
C'est un membre bénévole de la S.P.A, retraité ou en activité, mandaté
par le Président de l'association pour faire des enquêtes auprès de
personnes signalées par un courrier, daté et signé, comme ayant un comportement "supposé suspect" avec un
animal.
Qui l'enquêteur de la S.P.A représente-t-il
?
Il représente la S.P.A.dont il
dépend et, par qui il est mandaté.
Quelles sont les obligations de l'enquêteur de la S.PA.
ll est tenu de se présenter avec sa carte d'enquêteur.
Il doit dire les raisons de sa visite sans obligation aucune de donner
les sources de la plainte
Il demande à voir le ou les animaux cités dans la plainte
Il peut prendre des photos qu'il joindra à son son rapport écrit.
Quel est le rôle de l'enquêteur de la S.P.A. du
Boulonnais
C'est d'être au service des Animaux en les protégeant contre la bêtise
humaine :
( mauvaise détention d'un animal domestique, maltraitance, cruauté
etc... )
1)
Il vient contrôler un animal adopté à la S.P.A. récemment.
2)
Vérifier les bonnes condition de détention d'un animal.
3) Il vient constater une
Cruauté signalée envers un animal.
Quels sont les points de contrôle
sur un animal adopté à la SPA du Boulonnais?
Pas de carence alimentaire, pas de coup, pas de peur excessive.
Un habitat correct
Vérifier que les vaccins soient à jour.
S'assurer que l'animal ne fait pas l'objet de maternités intensives pour
des ventes illégales.
Quelles sont Les suites qui découlent du rapport d'un enquêteur ?
Un contrôle
pour un animal adopté
à la S.P.A du Boulonnais
(
Intervention suite à une ou plusieurs plaintes écrites datées et signées
)
il peut être retiré immédiatement si les faits constatés sont graves
mettant sa vie en danger.
Lors de
l'adoption l'adoptant signe un engagement d'adoption stipulant
clairement cette possibilité
clic ici
Dans un premier temps
Un préavis de mise à l'épreuve est donné pendant une période de 15 jours
afin de mettre à jour et de rétablir les manquements constatés avant une
seconde visite
Dans un second temps
Si les faits constatés sont graves pour l'animal mettant sa vie en
danger
1) L'animal adopté à la
SPA du Boulonnais est retiré.
clic ici
2) Une plainte est portée auprès du Procureur de la République
qui
lui seul est habilité à prendre une sanction judiciaire.
Un contrôle
pour un animal qui n'a
pas été adopté à la S.P.A du Boulonnais
(
Intervention suite à une ou
plusieurs plaintes écrites datées et signées )
Les faits sont relatés par
l'inspecteur de la S.P.A. dans un rapport.
L'enquête sera très détaillée mentionnant tous les faits :
photos à
l'appui, certificat du vétérinaire, témoignages des personnes du
voisinage.
S'il s'avère que les faits soient fondés ... en relation avec un acte
répréhensible (
voir détails ci-dessous )
Le dossier, avec une
plainte , est transmis au Procureur de la République avec les résultats de l'enquête.
Il y aura, alors, une ntervention sur réquisition du
Procureur
en présence des autorités mandatées par celui ci.
Ces
faits aboutissent, souvent, à des condamnations au pénal.
RAPPEL DES ACTES
REPREHENSIBLES PAR LA LOI
( Faire une loi et ne
pas la faire exécuter ,
c'est autoriser la chose qu'on veut défendre.
( Cardinal de Richelieu ) ) ...
ANIMAUX DANGEREUX
chiens de 1ère et 2ème
catégorie (exemple pitt-bull)]
art L25-1 à L215-14 du code rural
• cession, acquisition, introduction, non-stérilisation (chien de 1ère
catégorie)
risque
6 mois de prison et 15.245€ d'amende par infraction
• détention interdite aux mineurs, personnes condamnées ou dont la garde
d'un chien a été retirée
risque
3 mois de prison et 3.811€ d'amende par infraction
• identification obligatoire, vaccination antirabique, assurance
responsabilité civile
risque
450€ d'amende par infraction
• muselière et laisse obligatoires, lieux publics interdits,
stationnement interdit dans les parties communes des immeubles (1ère
catégorie)
risque
150€ d'amende par infraction
• déclaration en mairie obligatoire
risque
762€ d'amende
• présentation du récépissé de déclaration en mairie à toute réquisition
des forces de l'ordre
risque
457€ d'amende et confiscation du chien
CRUAUTÉ, ABANDON etc
• cruauté intentionnelle,
sévices graves, expérimentation non autorisée, abandon
2
ans de prison, 30.000€ d'amende et interdiction de détenir un animal
(art 521-1, 521-2, R653-1, R654-1, R655-1 code rural)
• sévices
2
ans prison et 30.000€ d'amende (art 50 loi Perben2 du 11/02/2004)
• sévices sexuels
2
ans de prison, 30.000€ d'amende (loi 2004-204 du 09/03/2004)
• mauvais traitements
amende
450 à 750€, retrait de l'animal
• atteinte involontaire à la
vie ou l'intégrité d'un animal
(maladresse, imprudence, inattention,
négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence)
contravention
3ème classe (150-450€) et retrait de l'animal (art R653-1 Code pénal)
• atteinte volontaire à la vie
d'un animal ou à son intégrité
(violence, défaut de soins ou d'aliments)
contravention
4ème classe (750-1.000€) (art R654-1 Code pénal)
• donner volontairement,
mais sans nécessité, la mort à
un animal domestique ou
apprivoisé ou tenu en captivité -
contravention
5ème classe (art R655-1 Code pénal)
• divagation
amende
38-150€ et retrait de l'animal
• dressage au mordant
en-dehors de la réglementation
6
mois de prison, 7.622€ d'amende, confiscation du chien et du matériel
ACTIVITÉ COMMERCIALE ILLÉGALE
• transport illégal
d'animaux à des fins commerciales
6
mois de prison, 7.622€ d'amende
• importation illégale de carnivores domestiques
2
ans de prison et 15.000€ d'amende
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