Les Enquêtes de la S. P. A. du Boulonnais.
 

LES ENQUÊTEURS.
Ils sont trois.

 

Les animaux ont des droits - le droit d'être protégés par l'homme, le droit à la vie
et à la multiplication de l'espèce, le droit à la liberté
et le droit de n'avoir aucune dette envers l'homme.
( Luther Standing Bear )

Consultez souvent la RUBRIQUE "adoptions" SOUS RUBRIQUE  "animaux perdus"

  Attention : DES PERSONNES PEUVENT SE FAIRE PASSER COMME APPARTENANT Ả LA S.P.A. DU BOULONNAIS 

Nous avons eu connaissance que des personnes indélicates peuvent se présenter chez vous et se faire passer pour des  Inspecteurs de la SPA du Boulonnais, ou laisser supposer appartenir à la SPA ou travailler avec la  SPA du Boulonnais :

Demandez à voir la carte de cet inspecteur,
Demandez à  voir des papiers
notez son nom, la date et l'heure de la visite,
relevez le numéro de la plaque numérologique du véhicule
téléphonez immédiatement à la SPA . Prenez des photos si possible

Deux inspecteurs sont  habilités Ils sont en photos sur notre site SOUS RUBRIQUE "enquêteurs". Ils se présentent toujours avec eux une pièce d'identité et un papier faisant foi de leur appartenance à la SPA du Boulonnais signé de la Présidente Martine Paquentin. Ce papier est renouvelé tous les ans.

 

Vous vous posez des questions

Qu'est ce qu'un enquêteur S.P.A. ?           Clic ici
Quel est son rôle ?                                                      Clic ici
Les suites d'une Enquête ?                                                  Clic ici
 

Qui est l'enquêteur de la S.P.A.

C'est un membre bénévole de la S.P.A, retraité ou en activité, mandaté par le Président de l'association pour faire des enquêtes auprès de personnes signalées par un courrier, daté et signé, comme ayant un comportement "supposé suspect" avec un animal. 

Qui l'enquêteur de la S.P.A représente-t-il ?

Il représente la S.P.A.dont il dépend et, par qui il est mandaté.

Quelles sont les obligations de l'enquêteur de la S.PA.

ll est tenu de se présenter avec sa carte d'enquêteur.
Il doit dire les raisons de sa visite sans obligation aucune de donner les sources de la plainte
Il demande à voir le ou les animaux cités dans la plainte
Il peut prendre des photos qu'il joindra à son  son rapport écrit.

Quel est le rôle de l'enquêteur de la S.P.A. du Boulonnais

C'est d'être au service des Animaux en les protégeant contre la bêtise humaine :
( mauvaise détention d'un animal domestique, maltraitance, cruauté etc... )

          1) Il vient contrôler un animal adopté à la S.P.A. récemment.

          2) Vérifier les bonnes condition de  détention d'un animal.

          3) Il vient constater une Cruauté signalée  envers un animal.

Quels sont les points de contrôle sur un animal adopté à la SPA du Boulonnais?

          Pas de carence alimentaire, pas de coup, pas de peur excessive.
                   Un habitat correct
                            Vérifier que  les vaccins soient à jour.
                                      S'assurer que l'animal ne fait pas l'objet de maternités intensives pour des ventes illégales.

Quelles sont Les suites qui découlent du rapport d'un enquêteur  ?

Un contrôle pour un animal adopté à la S.P.A du Boulonnais
( Intervention suite à une ou plusieurs plaintes écrites datées et signées )

il peut être retiré immédiatement si les faits constatés sont graves mettant sa vie en danger.
Lors de l'adoption l'adoptant signe un engagement d'adoption stipulant clairement cette possibilité  clic ici

Dans un premier temps
Un préavis de mise à l'épreuve est donné pendant une période de 15 jours afin de mettre à jour et de rétablir les manquements constatés avant une seconde visite
Dans un second temps
Si les faits constatés sont graves pour l'animal mettant sa vie en danger
           
          1) L'animal adopté à la SPA du Boulonnais est retiré. clic ici
                   
                    2) Une plainte est portée auprès du Procureur de la République
                    qui lui seul est habilité à prendre une sanction judiciaire.

Un contrôle pour un animal qui n'a pas été adopté à la S.P.A du Boulonnais
( Intervention suite à une ou plusieurs plaintes écrites datées et signées )

Les faits sont relatés par l'inspecteur de la S.P.A. dans un rapport.
L'enquête sera très détaillée mentionnant tous les faits :
photos à l'appui, certificat du vétérinaire, témoignages des personnes du voisinage.
S'il s'avère que les faits soient fondés ... en relation avec un acte répréhensible ( voir détails ci-dessous )
Le dossier, avec une plainte , est transmis au Procureur de la République avec les résultats de l'enquête.
Il y aura, alors, une ntervention sur réquisition du Procureur
en présence des autorités mandatées par celui ci.
Ces faits aboutissent, souvent, à des condamnations au pénal.

RAPPEL DES ACTES REPREHENSIBLES PAR LA LOI
 ( Faire une loi et ne pas la faire exécuter ,
c'est autoriser la chose qu'on veut défendre.
( Cardinal de Richelieu ) ) ...

ANIMAUX DANGEREUX
chiens de 1ère et 2ème catégorie (exemple pitt-bull)] art L25-1 à L215-14 du code rural
• cession, acquisition, introduction, non-stérilisation (chien de 1ère catégorie)
risque 6 mois de prison et 15.245€ d'amende par infraction
• détention interdite aux mineurs, personnes condamnées ou dont la garde d'un chien a été retirée
risque 3 mois de prison et 3.811€ d'amende par infraction
• identification obligatoire, vaccination antirabique, assurance responsabilité civile
risque 450€ d'amende par infraction
• muselière et laisse obligatoires, lieux publics interdits, stationnement interdit dans les parties communes des immeubles (1ère catégorie)
risque 150€ d'amende par infraction
• déclaration en mairie obligatoire
risque 762€ d'amende
• présentation du récépissé de déclaration en mairie à toute réquisition des forces de l'ordre
risque 457€ d'amende et confiscation du chien

CRUAUTÉ, ABANDON etc

• cruauté intentionnelle, sévices graves, expérimentation non autorisée, abandon
2 ans de prison, 30.000€ d'amende et interdiction de détenir un animal
(art 521-1, 521-2, R653-1, R654-1, R655-1 code rural)

• sévices
2 ans prison et 30.000€ d'amende (art 50 loi Perben2 du 11/02/2004)

• sévices sexuels
2 ans de prison, 30.000€ d'amende (loi 2004-204 du 09/03/2004)

• mauvais traitements
amende 450 à 750€, retrait de l'animal

• atteinte involontaire à la vie ou l'intégrité d'un animal (maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence)
contravention 3ème classe (150-450€) et retrait de l'animal (art R653-1 Code pénal)

• atteinte volontaire à la vie d'un animal ou à son intégrité (violence, défaut de soins ou d'aliments)
contravention 4ème classe (750-1.000€) (art R654-1 Code pénal)

• donner volontairement, mais sans nécessité, la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité -
contravention 5ème classe (art R655-1 Code pénal)

• divagation
amende 38-150€ et retrait de l'animal

• dressage au mordant en-dehors de la réglementation
6 mois de prison, 7.622€ d'amende, confiscation du chien et du matériel

ACTIVITÉ COMMERCIALE ILLÉGALE

• transport illégal d'animaux à des fins commerciales
6 mois de prison, 7.622€ d'amende

• importation illégale de carnivores domestiques
2 ans de prison et 15.000€ d'amende

Plus d'Infos  clic ici

Faire une loi et ne pas la faire exécuter , c'est autoriser la chose qu'on veut défendre.  ( Cardinal de Richelieu )