Les Enquête de la S. P. A. du Boulonnais.

 

LE SERVICE ENQUÊTE.
Vous devez rédiger un courrier pour que nous puissions agir ...

 

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.
Article 2-13 du Code de Procédure Pénale

 

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal, prévus par le Code Pénal.

C'est le cas de la S.P.A. du Boulonnais.
 

RECONNUS COMME ÊTRE SENSIBLES

Les animaux ont des droits 
le droit d'être protégés par l'homme, le droit à la vie
et à la multiplication de l'espèce, le droit à la liberté
et le droit de n'avoir aucune dette envers l'homme.
( Luther Standing Bear )

Consultez souvent la RUBRIQUE "adoptions" SOUS RUBRIQUE  "animaux perdus"

Le service d'enquêtes de la S.P.A. du Boulonnais communique :

Si vous avez été témoin de mauvais traitements ou d'actes de cruautés envers un animal, il nous est indispensable d'avoir UNE ou PLUSIEURS attestations afin de poursuivre l'auteur des faits.

1) seules les demandes d'enquêtes sérieuses sont suivies d'effet :
pas de téléphone ou de courrier anonyme.

2) Le nom du ou des plaignant (s) n'est communiqué qu'au procureur de la république. Il n'est divulgué à personne d'autre.

3) Toute enquête donne lieu à un rapport.

4) Si l'enquête ne montre aucune violation de la loi, la personne objet de l'enquête en est avertie.

5) Si l'enquête montre une violation de la loi, un rapport est adressé au procureur de la République,
qui juge des suites à donner : classement sans suite ou mise en route de la procédure judiciaire.
 

Osez témoigner, cela peut sauver la vie d'un animal

ATTESTATION POUR TEMOIGNAGE

Comment rédiger votre courrier à la SPA DU BOULONNAIS

Vous constatez une maltraitance sur un animal
et vous faites un courrier à la SPA du Boulonnais.
( au bas de cet article vous pouvez télécharger un modèle officiel d'attestation de témoignage )

Vous devez noter lisiblement vos coordonnées
Nom - Prénom
Adresse postale
N° de Téléphone
adresse mél si vous en possédez une

Le courrier doit être adressé à :
La SPA du Boulonnais
Service Enquête
Sentier de l'Octroi. Refuge du Moulin Wibert
62940 Wimereux

 Vous devez indiquer précisément
 le jour et la date du courrier

Vous pouvez commencer votre courrier de la sorte.

Je soussigné (e ) :
NOM :
PRENOM :
DATE ET LIEU DE NAISSANCE :
DEMEURANT :
PROFESSION :

S'il y a lieu :
Donner le lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, de subordination à leur égard :
exemple :
J'ai un lien de parenté avec la ou les personnes désignées dans mon courrier.
je n'ai aucun lien de parenté avec la ou les personnes désignées dans mon courrier

Préciser
ATTESTE POUR Y AVOIR ASSISTE, OU POUR LES AVOIR PERSONNELLEMENT CONSTATES, LES FAITS SUIVANTS :

VOTRE TÉMOIGNAGE
 Il sera rédiger sur plusieurs lignes en décrivant simplement et précisément les faits observés.

TRÈS IMPORTANT : N'OUBLIEZ PAS .....
1) L'attestation doit être écrite, datée et signée, de la main de son auteur, et comporter la mention manuscrite :
« Je sais que cette attestation est établie en vue de sa production en Justice. J'ai connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales. »
2) d'annexer en photocopie (recto-verso) un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.


Plus simplement encore

Ecrivez un courrier à la SPA du Boulonnais dans le lequel vous joignez, dûment rempli, le modèle de plainte officiel ci-dessous

Modèle officiel de courrier à visualiser, à  télécharger, à imprimer et à remplir  

  Clic ici
 

  Attention :

 DES PERSONNES PEUVENT SE FAIRE PASSER COMME APPARTENANT Ả LA S.P.A. DU BOULONNAIS 

Nous avons eu connaissance que des personnes indélicates peuvent se présenter chez vous et se faire passer pour des  Inspecteurs de la SPA du Boulonnais, ou laisser supposer appartenir ou travaillant à la  SPA du Boulonnais :

Demandez à voir la carte de cet inspecteur,
Demandez à  voir des  papiers
notez son nom, la date et l'heure de la visite,
relevez le numéro de la plaque numérologique du véhicule
téléphonez immédiatement à la SPA . Prenez des photos si possible

Les trois inspecteurs habilités sont en photos sur notre site SOUS RUBRIQUE "enquêteurs". 

 

Faire une loi et ne pas la faire exécuter , c'est autoriser la chose qu'on veut défendre.  ( Cardinal de Richelieu )