Informations S. P. A. du Boulonnais.
 


CATÉGORIES dits " CHIENS DANGEREUX ".

 


Les apparences sont souvent trompeuses... nous ne sommes pas toujours ce que nous donnons à paraître !
 


Il en va de même pour les animaux ! Votre compagnon qu'il soit petit ou grand peut se révéler  "dangereux". Son caractère est lié à l'éducation que vous lui inculquez, et à la façon dont il est élevé : en douceur ou avec brutalité, Il doit vous obéir.
Son comportement  est le miroir du relationnel que vous avez avec lui.
Si le chien est le meilleur ami de l'homme, il peut être la cause d'accidents résultants le plus souvent d'un problème d'éducation ou d'une mauvaise évaluation des risques. Les conséquences des morsures par certains types de chiens, en raison de leur taille et de la puissance de leurs mâchoires,  peuvent être très graves.
Le bon comportement d'un chien n'est pas lié à sa race mais avant tout à la qualité de l'environnement que vous êtes capable de lui offrir au quotidien

à savoir que les chiens les plus mordeur
ne sont pas les chiens de catégorie 1 et  2
dit " chiens dangereux "
( faites une recherche sur Internet )

 

 voir ci-dessous

loi du 6 janvier 1999 dite des "
chiens dangereux"

 

 


Certains chiens sont classés dans la catégorie des chiens d'attaque (1re catégorie) ou celle des chiens de garde et de défense (2e catégorie) selon les critères morphologiques fixés par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999.

 Première catégorie : Chien d'attaque.

               Pit-bull
               Type american staffordshire terrier
               Type mastiff
               Type tosa

 2e catégorie Chiens de garde et défense.  

                              Chiens de garde et défense
                              Race american staffordshire terrier
                              Race ou type rottweiler * Race tosa

 

 


 Les Obligations.  

La loi impose pour les  propriétaires de chiens de 1ere ou de 2nd catégorie soient : 

                              D'être MAJEUR
                              de n'avoir jamais été condamné

La loi impose pour les  chiens de 1ere ou de 2nd catégorie soient : 

               déclarés en Mairie ( permis de détention délivré par le maire )
               identifiés
               détenteur d'un Passeport Européen

               vaccinés contre la Rage ( Vaccin Antirabique )
               assurés  ( assurance responsabilité civile  pour chien de catégorie )
               stérilisés pour les chiens de 1re catégorie
               porteur d'une muselière à l'extérieur


Pour ces chiens, il est obligatoire,
avant le 31 décembre 2009,
d'avoir un permis de détention délivré par le Maire.

Ce permis est remis sur présentation :

          • d'une attestation d'aptitude pour tous les détenteurs de chiens de 1ere ou de 2nd catégorie,
          • d'une évaluation comportementale du chien à faire entre l'âge de 8 et 12 mois.
          • Si le chien est âgé de moins de 8 mois, un certificat provisoire pourra être délivré.


Si le propriétaire d'un chien de 1ere ou de 2e catégorie n'a pas obtenu le permis de détention, le maire pourra le mettre en demeure de régulariser cette situation dans un délai d'un mois.

 À défaut de ce permis de détention
, l'animal devra être placé dans une fourrière
ou bien il sera procédé à son euthanasie.

 

  RAPPEL IMPORTANT
La stérilisation des chiens de 1" catégorie est obligatoire, et leur acquisition, leur cession et leur importation sont interdites.
 

 

 


 Les Examens à passer  
 

• Examen comportemental  pour tous les détendeurs de chiens de 1ere ou de 2nd catégorie,

                              C'est le 1e examen. Il doit être passer chez un vétérinaire agrée
                              C'est à faire entre l'âge de 8 et 12 mois du chien
 

• Examen d'une journée de Formation sans le chien

                            
Il y a 5 heures de formation théorique et 2 heures de formation pratique


  ATTENTION 
 
 

Si le propriétaire d'un chien de 1ere ou de 2e catégorie n'a pas obtenu le permis de détention,
le maire pourra le mettre en demeure de régulariser cette situation dans un délai d'un mois.

 

 À défaut de ce permis de détention
, l'animal devra être placé dans une fourrière
ou bien il sera procédé à son euthanasie.

 

  RAPPEL IMPORTANT
 

               La stérilisation des chiens de 1" catégorie est obligatoire, et leur acquisition, leur cession et                    leur importation sont interdites.
 

 

 


 Les Sanctions.  

La violation de ces règles expose à de lourdes peines d'amende et d'emprisonnement, outre la confiscation et, souvent, l'euthanasie de l'animal.

  1ère catégorie 2ème catégorie
Acquisition, cession, importation Interdites
(jusqu'à 6 mois de prison et
15.000 € d'amende)
 Autorisées
 
Détention Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende)
Déclaration en Mairie Obligatoire
(750 € d'amende)
Identification Obligatoire
(450 € d'amende)
Vaccination antirabique Obligatoire
(450 € d'amende)
Assurance responsabilité civile
 
Obligatoire
(450 € d'amende)
Présentation des
documents à toute réquisition
des forces de l'ordre
Obligatoire
(450 € d'amende)
Tenue en laisse et
port de muselière
 
Obligatoire
(150 € d'amende)
Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au publics,
transports en commun
Interdit
(150 € d'amende)
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)
Parties communes des immeubles collectifs 
 
Stationnement interdit
(150 € d'amende)
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)
Stérilisation
 

Obligatoire
(jusqu'à 6 mois de prison
et 15.000 € d'amende)