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REFUGE |
FOURRIERE |
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03 21
31 38 46 |
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UNE SOCIETE PRIVEE DE RAMASSAGE D'ANIMAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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Voiture de la S.P.A. avec le sigle S.P.A sur le véhicule |
Voiture de la société privée de ramassage des animaux aucun sigle, ni logo de repérage |
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à
lire attentivement
La S.P.A. du Boulonnais n'est pas habilitée à ramasser
les animaux errants, égarés ou morts, sur la voie
publique. Cette fonction est assujettie à une société
privée par contrat avec les communes de la
communauté d'agglomération de Boulogne sur mer ( La C.A.B.).
Cette société est missionnée sur appel téléphonique de
la Mairie, de la police, des pompiers pour ramasser un
animal sur la voie publique . Les animaux sont conduits à la
fourrière Intercommunale ( l'écuelle trouée ) de St Martin les Boulogne.
En cas de disparition de votre animal
AGISSEZ
RAPIDEMENT en vous informant, ou mieux en vous déplaçant, auprès
de :
La S.P.A du Boulonnais refuge du Moulin Wibert
Wimereux :
03 21
31 76 56
La Fourrière intercommunale
l'écuelle trouée St Martin
les Boulogne: 03 21
31 38 46
Rien ne vous
interdit, dans le cas d'un " animal en danger de mort
"de le ramasser et de d'aller chez un vétérinaire ou à
la SPA pour vérifier s' il est identifié.
ANIMAL NON IDENTIFIE !
Si vous le perdez, vous le condamnez ...
Mon animal est
identifié. OUF
! Tant mieux !
Vous avez eu la sagesse de faire
" identifier "
(puce
électronique)
votre animal de compagnie.
Munissez vous
- de son numéro de tatouage ou de puce électronique
- de son carnet de vaccination
- d'une pièce d'identité
- d'une photo récente (si possible en couleur)
- Affichez des petits papiers de recherche près de chez vous
- Appelez ou mieux, venez nous voir à la S.P.A. du Boulonnais, Moulin
Wibert à Wimereux
Nous vous conseillerons au mieux.
( nous mettrons gracieusement une
annonce sur le site à la page animaux perdus )
- Appelez ou mieux déplacez vous à la Fourrière intercommunale de St Martin.
( votre animal a pu être ramassé par la
fourrière. )
Il a du être ramené à l'Ecuelle trouée.
Prenez la précaution d'imprimer des petits papiers de recherche
que vous disposerez là où il a pu aller.
Muni de puce électronique votre animal sera d'une façon ou d'une
autre identifié et vous devriez être contacté ...
Mon animal n'est pas identifié. ATTENTION ... danger !
Vous n'avez pas eu la sagesse de faire " identifier " (puce électronique) votre animal de compagnie.
Munissez vous
- de son carnet de vaccination ...
- d'une pièce d'identité
- d'une photo récente de votre animal
(si possible
en couleur)
- Affichez des petits papiers près de chez vous
- Appelez ou mieux, venez nous voir à la S.P.A. au Moulin Wibert à Wimereux
rapidement
Nous vous conseillerons au mieux.
( nous mettrons une
annonce sur le site à la page animaux perdus )
- Appelez ou mieux déplacez vous à la Fourrière intercommunale de St Martin
rapidement
(votre animal a pu être
ramassé par la
fourrière.)
Il a dû être amené à l'écuelle trouée.
Textes de
lois
( voir SOUS RUBRIQUE "
textes de lois )
Ci-dessous petit extrait sur
les animaux errants ou divagants
Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants
et à la protection des animaux
- Décret n°91-823 du 28 août 1991 et arrêté du 30 juin 1992
- Articles 213 et suivants
du code rural
- Articles L.2212-2-7e du code général des collectivités territoriales
- Circulaire interministérielle (Intérieur-Agriculture) du 11 mai 1984.
-
définition de l'état de divagation
Avant la loi du 22 juin 1989 (article 213-1 du code rural), il n'existait aucune définition légale de l'état de divagation d'un animal. Désormais, est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d'une distance de plus de cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation.
Est également considéré comme divaguant, tout chat non identifié se trouvant à plus de deux cent mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
S'agissant des animaux non
identifiés, à la fourriere, ils sont gardés pendant un délai franc de huit jours
ouvrés. L'animal ne pourra être remis à son propriétaire qu'après avoir
été régulièrement identifié, le propriétaire en supportant les frais.
Si, à l'issue de ce délai,
l'animal n'a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et
devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en
disposer comme dit ci-dessus.
Dans les départements officiellement
déclarés infectés de la rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens
et des chats non identifiés admis à la fourrière.
( Il n'y a plus de
cas de rage en FRANCE )